L’équipe Droit public est placée sous la direction d’Olivier Schmitt, avocat associé, et compte à ce jour 5 avocats collaborateurs, hautement spécialisés et appuyés par l’ensemble des autres équipes juridiques du cabinet de Pardieu Brocas Maffei.
L’équipe Droit public intervient dans le cadre de contrats publics complexes et de montages d’opérations d’urbanisme et d’aménagement.
Elle apporte son expertise auprès d’acteurs des secteurs économiques réglementés (énergie, télécommunications, médias, transports, défense, santé, finances,...) et des services collectifs (eaux, déchets, énergies, transports).
Cette équipe intervient auprès de grands groupes industriels, d'établissements bancaires, d'opérateurs de services, mais aussi de l’Etat, de grandes collectivités locales, d'entreprises publiques et de centres hospitaliers, en France ou à l’étranger, en particulier en Europe. Le département est ainsi habitué à conseiller des personnes morales de droit public et de droit privé, ainsi que leur démembrements.
Afin de garantir à ses clients une sécurité juridique, l’équipe Droit public travaille étroitement avec l’ensemble des équipes du cabinet. Cette pluridisciplinarité assure ainsi aux clients du département une vision globale sur les opérations traitées.
CE QUE DISENT LES ANNAUIRES PROFESSIONNELSChambers : Public Law 2010 (Band 2)
The six-lawyer practice at this famous French firm is mainly active on real estate, construction and urbanism-related matters, as well as those in the public markets, concessions and state aid areas. The commercially oriented and responsive team has attracted clients such as Total, Hermitage Group and Caisse des Dépôts. A noteworthy recent mandate was advising a public body on the development of a scientific and technological cluster on Saclay Plateau. (Cambers Europe 2010)
Chambers : Public Law 2009 (Band 2)
This firm fields a six-lawyer team that serves a variety of private and public clients. As one of France’s most respected independent law firms, De Pardieu Brocas Maffei is able to draw upon its overall abilities in all sectors to best assist its clients; notably, it comfortably combines classic French public law issues with finance-driven PPP, putting it in direct competition with its global peers. Satisfied clients admire the quality lawyers as “real pros, with positive and commercial minds.” Olivier Schmitt is an experienced lawyer for PPP and public contracts work, and sources rate him as a “serious, technical and highly intelligent lawyer who is extremely good in his domain.” (Chambers Europe 2009)
Legal 500 : Tax 2010 (Band 3)
Administrative & public law (Band 3)
At De Pardieu Brocas Maffei, Olivier Schmitt’s team focuses on public contracts. The clientele is mainly drawn from the private sector with investors, property developers and industrial companies. The firm advised on the Paris-Saclay project for the development of a scientific and technological hub, and contributed to the landmark CELF jurisprudence on state aid law. (Legal500 2010)
Legal 500 : Tax 2009 (Band 3)
De Pardieu Brocas Maffei’s practice is led by Olivier Schmitt, whose team handles contract, regulation, urban planning and litigation matters. Schmitt is principally engaged in the health and life sciences and defence sectors. Clients are largely made up of private companies. The firm recently assisted ADP on the Coeur Orly project, and also acted for Caisse des Dépôts et Consignations. (Legal500 2009)
DOMAINES D’INTERVENTIONContrats publics - Domanialité publique
Droit de la commande publique : marchés publics, conventions de délégation de service public et montages concessifs associés, concessions d’aménagement et cessions de charges foncières, montages complexes, contrats de partenariat et PPP « sectoriels » Police-Justice-Défense, crédits-bails et cessions-bails, concessions domaniales et baux à construction ou emphytéotiques, mécénat et offres de concours…
Cessions de créances et garanties bancaires (garanties financières d’achèvement ou à première demande…) accessoires aux contrats publics
Garanties et sûretés accordées par les personnes publiques (garanties d’emprunts, droits réels administratifs et hypothèques…)
Sécurisation et validation des conditions de passation des contrats publics et des contrats de financement, de construction, y afférents
Aspects de domanialité publique des contrats administratifs : utilisation et valorisation du domaine public, déclassements, (re)financement d’équipements publics, constitution de droits réels, crédits-bails et cessions-bails (sale and lease back), régimes juridiques particuliers (domaine privé « protégé » des établissements publics « sociétisés », domaines publics aérien, portuaire, maritime, hertzien…)
Audits des risques liés aux contrats publics et rapports de due diligence dans le cadre d’opérations de restructuration de sociétés (fusions-acquisitions, rachats, créations de joint venture…)
Prise en charge de tous les contentieux relatifs aux contrats administratifs
Urbanisme - Aménagement
Audits et assistance à l’urbanisme réglementaire
Urbanisme commercial et industriel
Urbanisme opérationnel et aménagement ; planification, contractualisation et financement (taxes et participations aux équipements publics)
Droit(s) de préemption, procédures d’expropriation, enquêtes publiques et études d’impacts
Secteur public - Régulation et (dé)réglementation économiques - Concurrence
Établissements publics, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte d’État ou locales : création, transformation / « sociétisation », privatisation et ouverture de capital, régime juridique ; participations au capital de sociétés privées ; diversifications et externalisations ; valorisation du patrimoine immobilier du secteur public ; contrôle et tutelle
Secteurs économiques réglementés (énergie, télécoms et médias, transports, défense, santé…) : régime, droit de la concurrence et régulation, libéralisation, gestion des services publics
Contentieux du Droit public économique : contestation des décisions des autorités administratives indépendantes (AAI), des autorités de tutelle et de la législation économique (décrets, arrêtés, circulaires, décisions individuelles telles que les agréments…)
Contrôle des échanges et des investissements étrangers en France dans les secteurs stratégiques
Finances publiques - Fiscalité
LOLF, droit budgétaire, règles de finances, de comptabilité et de fiscalité publiques ; contrôles des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière)
Paiements en nature aux/par les personnes publiques, rémunération des co-contractants de l’administration sous forme d’abandons de recettes publiques ou de compensation de dettes et créances publique, affectation de recettes publiques à des dépenses données
Titres de recettes exécutoires : émission, contestation, procédures de recouvrement forcé de créances publiques (oppositions à tiers détenteurs…)
Validation de la mise à disposition de fonds publics sous quelque forme que ce soit et garanties d’État
Cession, nantissement, titrisation des créances détenues sur les personnes publiques
Aspects fiscaux des contrats administratifs et des aides publiques ; montages de défiscalisation (parcs éoliens, investissements « loi Girardin »…)
Aides d’État - Subventions publiques
Validation des aides publiques au regard des règles nationales et européenne
Notification des aides à la Commission européenne.
Contentieux des aides illégales : négociation, procédures contentieuses européennes, contestation de la récupération.
Droit public
L’équipe Droit public est placée sous la direction d’Olivier Schmitt, avocat associé, et compte à ce jour 5 avocats collaborateurs, hautement spécialisés et appuyés par l’ensemble des autres équipes juridiques du cabinet de Pardieu Brocas Maffei.
L’équipe Droit public intervient dans le cadre de contrats publics complexes et de montages d’opérations d’urbanisme et d’aménagement.
Elle apporte son expertise auprès d’acteurs des secteurs économiques réglementés (énergie, télécommunications, médias, transports, défense, santé, finances,...) et des services collectifs (eaux, déchets, énergies, transports).
Cette équipe intervient auprès de grands groupes industriels, d'établissements bancaires, d'opérateurs de services, mais aussi de l’Etat, de grandes collectivités locales, d'entreprises publiques et de centres hospitaliers, en France ou à l’étranger, en particulier en Europe. Le département est ainsi habitué à conseiller des personnes morales de droit public et de droit privé, ainsi que leur démembrements.
Afin de garantir à ses clients une sécurité juridique, l’équipe Droit public travaille étroitement avec l’ensemble des équipes du cabinet. Cette pluridisciplinarité assure ainsi aux clients du département une vision globale sur les opérations traitées.
CE QUE DISENT LES ANNAUIRES PROFESSIONNELS
Chambers : Public Law 2010 (Band 2)
The six-lawyer practice at this famous French firm is mainly active on real estate, construction and urbanism-related matters, as well as those in the public markets, concessions and state aid areas. The commercially oriented and responsive team has attracted clients such as Total, Hermitage Group and Caisse des Dépôts. A noteworthy recent mandate was advising a public body on the development of a scientific and technological cluster on Saclay Plateau. (Cambers Europe 2010)
Chambers : Public Law 2009 (Band 2)
This firm fields a six-lawyer team that serves a variety of private and public clients. As one of France’s most respected independent law firms, De Pardieu Brocas Maffei is able to draw upon its overall abilities in all sectors to best assist its clients; notably, it comfortably combines classic French public law issues with finance-driven PPP, putting it in direct competition with its global peers. Satisfied clients admire the quality lawyers as “real pros, with positive and commercial minds.” Olivier Schmitt is an experienced lawyer for PPP and public contracts work, and sources rate him as a “serious, technical and highly intelligent lawyer who is extremely good in his domain.” (Chambers Europe 2009)
Legal 500 : Tax 2010 (Band 3)
Administrative & public law (Band 3)
At De Pardieu Brocas Maffei, Olivier Schmitt’s team focuses on public contracts. The clientele is mainly drawn from the private sector with investors, property developers and industrial companies. The firm advised on the Paris-Saclay project for the development of a scientific and technological hub, and contributed to the landmark CELF jurisprudence on state aid law. (Legal500 2010)
Legal 500 : Tax 2009 (Band 3)
De Pardieu Brocas Maffei’s practice is led by Olivier Schmitt, whose team handles contract, regulation, urban planning and litigation matters. Schmitt is principally engaged in the health and life sciences and defence sectors. Clients are largely made up of private companies. The firm recently assisted ADP on the Coeur Orly project, and also acted for Caisse des Dépôts et Consignations. (Legal500 2009)
DOMAINES D’INTERVENTION
Contrats publics - Domanialité publique
Droit de la commande publique : marchés publics, conventions de délégation de service public et montages concessifs associés, concessions d’aménagement et cessions de charges foncières, montages complexes, contrats de partenariat et PPP « sectoriels » Police-Justice-Défense, crédits-bails et cessions-bails, concessions domaniales et baux à construction ou emphytéotiques, mécénat et offres de concours…
Cessions de créances et garanties bancaires (garanties financières d’achèvement ou à première demande…) accessoires aux contrats publics
Garanties et sûretés accordées par les personnes publiques (garanties d’emprunts, droits réels administratifs et hypothèques…)
Sécurisation et validation des conditions de passation des contrats publics et des contrats de financement, de construction, y afférents
Aspects de domanialité publique des contrats administratifs : utilisation et valorisation du domaine public, déclassements, (re)financement d’équipements publics, constitution de droits réels, crédits-bails et cessions-bails (sale and lease back), régimes juridiques particuliers (domaine privé « protégé » des établissements publics « sociétisés », domaines publics aérien, portuaire, maritime, hertzien…)
Audits des risques liés aux contrats publics et rapports de due diligence dans le cadre d’opérations de restructuration de sociétés (fusions-acquisitions, rachats, créations de joint venture…)
Prise en charge de tous les contentieux relatifs aux contrats administratifs
Urbanisme - Aménagement
Audits et assistance à l’urbanisme réglementaire
Urbanisme commercial et industriel
Urbanisme opérationnel et aménagement ; planification, contractualisation et financement (taxes et participations aux équipements publics)
Droit(s) de préemption, procédures d’expropriation, enquêtes publiques et études d’impacts
Secteur public - Régulation et (dé)réglementation économiques - Concurrence
Établissements publics, entreprises publiques et sociétés d’économie mixte d’État ou locales : création, transformation / « sociétisation », privatisation et ouverture de capital, régime juridique ; participations au capital de sociétés privées ; diversifications et externalisations ; valorisation du patrimoine immobilier du secteur public ; contrôle et tutelle
Secteurs économiques réglementés (énergie, télécoms et médias, transports, défense, santé…) : régime, droit de la concurrence et régulation, libéralisation, gestion des services publics
Contentieux du Droit public économique : contestation des décisions des autorités administratives indépendantes (AAI), des autorités de tutelle et de la législation économique (décrets, arrêtés, circulaires, décisions individuelles telles que les agréments…)
Contrôle des échanges et des investissements étrangers en France dans les secteurs stratégiques
Finances publiques - Fiscalité
LOLF, droit budgétaire, règles de finances, de comptabilité et de fiscalité publiques ; contrôles des juridictions financières (Cour des comptes, chambres régionales des comptes, Cour de discipline budgétaire et financière)
Paiements en nature aux/par les personnes publiques, rémunération des co-contractants de l’administration sous forme d’abandons de recettes publiques ou de compensation de dettes et créances publique, affectation de recettes publiques à des dépenses données
Titres de recettes exécutoires : émission, contestation, procédures de recouvrement forcé de créances publiques (oppositions à tiers détenteurs…)
Validation de la mise à disposition de fonds publics sous quelque forme que ce soit et garanties d’État
Cession, nantissement, titrisation des créances détenues sur les personnes publiques
Aspects fiscaux des contrats administratifs et des aides publiques ; montages de défiscalisation (parcs éoliens, investissements « loi Girardin »…)
Aides d’État - Subventions publiques
Validation des aides publiques au regard des règles nationales et européenne
Notification des aides à la Commission européenne.
Contentieux des aides illégales : négociation, procédures contentieuses européennes, contestation de la récupération.
